Panorama des politiques publiques

1989

Convention relative aux droits de l’enfant

Organisation des Nations Unies

Règles pour l’égalité des chances des personnes handicapées

Organisation des Nations Unies

1994
2001

Classification internationale de fonctionnement (CIF)

L’organisation Mondiale de la Santé (OMS) prend en compte l’environnement de la personne pour définir la situation de Handicap.

Loi du 2 janvier 2002

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 affirme et promeut les droits des usagers, diversifie les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins et articule la planification des établissements.
Elle définit 7 outils :
– Le livret d’accueil
– La charte des droits et libertés
– Le contrat de séjour
– Un conciliateur ou médiateur
Le règlement de fonctionnement de l’établissement
– Le projet d’établissement ou de service
– Le conseil de la vie sociale

Elle a rendu obligatoire l’auto-évaluation pour les établissements et l’évaluation externe.

2 janvier 2002
4 mars 2002

Loi du 4 Mars 2002

Après des mois d’états généraux exemplaires, elle réaffirme et règle la question relative au droit à l’information des patients, l’accès au dossier médical et le droit au consentement éclairé

Circulaire 2003-149 relative aux transferts

Elle vient préciser le cadre réglementaire applicable aux transferts

2003
6 janvier 2005

Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 relative à la création des ITEP

Loi 2005-102 pour l’égalité des droits, des chances et la citoyenneté des personnes handicapées

Elle vient inscrire dans un loi une nouvelle définition du handicap et mettre en place les MDPH

11 février 2005
2006

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Organisation des Nations Unies (ONU)

Circulaire interministérielle n°2007-194

Elle précise le fonctionnement des IEP

14 mai 2007
2 avril 2009

Décret n°2009-378 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés dans les établissements spécialisés

Loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires

venant créer les Agences Régionales de Santé (ARS) et territorialiser l’offre de soins.

21 juillet 2009
2010

Recommandation du Conseil de l’Europe sur la désinstitutionnalisation

Le Conseil de l’Europe recommande la désinstitutionnalisation de la scolarisation des enfants handicapés.

Rapport Mondial sur le Handicap

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

2011
2016

Instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016

relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Elle créée notamment le Plan d’Action Globale (PAG) dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous (Article 89), et officialise le fonctionnement en dispositif (Article 91).

26 janvier 2016
24 avril 2017

Décret n°2017-620 du 24 avril 2017

relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré.

Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017

relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Est venu faire disparaître la notion de troubles associés, imposer la mixité et la tranche d’âge 0-20 ans

9 mai 2017

A lire dans ce chapitre

Panorama des politiques publiques

Les recommandations de bonnes pratiques

Mesure de l’activité

Le Projet Régional de Santé

Les ressources du dispositif ITEP